Démarches administratives

Qui ?
Toute personne de nationalité française, dès la naissance ou après naturalisation.

Pourquoi ?
Nécessaire pour prouver son identité. Elle peut remplacer le passeport pour les voyages, mais uniquement dans l’Union Européenne (UE) et les pays limitrophes ou ayant conclu des accords bilatéraux avec l’UE: Suisse, Andorre, Monaco, Lichtenstein, Norvège.

Le délai de validité est de 10 ans.

Comment ?

La demande se fait dans une mairie équipée d’un dispositif de recueil. Le délai est de minimum 4 à 6 semaines. Vous pouvez réaliser votre demande de carte nationale d’identité en ligne :

• Pré-demande en ligne pour une carte nationale d’identité : toutes les étapes à suivre et les pièces justificatives à fournir sont précisées en fonction de votre situation.
• Vous résidez à Drusenheim ou vous y travaillez : géolocalisez une mairie habilitée pour traiter votre demande et prendre rendez-vous.

La Mairie de Drusenheim n’est pas équipée d’un dispositif de recueil (DR) pour recueillir votre demande.

ATTENTION, si vous possédez un passeport en cours de validité, il n’est pas possible de demander le renouvellement de votre Carte Nationale d’Identité.

Le passeport biométrique est en vigueur depuis le 9 juin 2009 et vous permet de voyager dans tous les pays du monde (en plus d’un visa dans certains cas).

Comment ?
La demande se fait à la mairie d’une commune possédant une station biométrique. Le délai est de minimum 4 à 6 semaines, mais peut s’allonger fortement selon la saison, par exemple en prévision des grandes vacances. Vous pouvez réaliser votre demande de passeport en ligne :

• Pré-demande en ligne pour un passeport : toutes les étapes à suivre et les pièces justificatives à fournir sont précisées en fonction de votre situation.
• Vous résidez à Drusenheim ou vous y travaillez : géolocalisez une mairie habilitée pour traiter votre demande et prendre rendez-vous.

La Mairie de Drusenheim n’est pas équipée d’un dispositif de recueil (DR) pour recueillir votre demande.

Vous vous installez à Drusenheim ou vous déménagez ?
Si vous le souhaitez et afin de faciliter plusieurs démarches tels que l’inscription en première année de maternelle, le recensement militaire, les sorties et festivités pour les personnes âgées et les grands anniversaires, vous pouvez vous déclarer à la mairie ou via ce formulaire en ligne.

Attention, l’inscription dans nos fichiers n’équivaut pas à une inscription électorale.

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à constituer un fichier d’administrés afin de pouvoir vous contacter dans les cadres nommés ci-dessus.

Quand déclarer ?
La déclaration de naissance d’un enfant doit obligatoirement être effectuée dans les trois jours suivant la naissance (le jour de l’accouchement n’est pas compris dans les trois jours).

Où déclarer ?
Auprès de l’officier de l’Etat Civil du lieu d’accouchement.

Extrait ou copie d’acte
Tout extrait ou copie d’acte de naissance doit être demandé au lieu de naissance, la mairie de Drusenheim peut réaliser cette demande à votre place.

La reconnaissance d’un enfant est une démarche volontaire et officielle ayant pour but d’établir la filiation (lien juridique unissant l’enfant à ses parents). Elle est reçue par un officier de l’état-civil, quel que soit le lieu de naissance de l’enfant ou le domicile des parents, elle peut l’être également devant un notaire.

Si les parents sont mariés, la filiation de leur enfant est automatique. Il n’y a aucune démarche particulière à faire et donc pas besoin de faire une reconnaissance.

Si les parents ne sont pas mariés, la filiation de leur enfant n’est pas automatique. Si le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, la filiation maternelle est établie. Le père doit obligatoirement reconnaître l’enfant. Cette démarche peut se faire dans toute mairie, indépendamment du lieu de domicile. Le père et la mère peuvent reconnaître leur enfant ensemble.

Elle peut avoir lieu

• Avant la naissance
• Au moment de la déclaration de naissance
• Après la naissance

Pièces à fournir :

• Acte de naissance de l’enfant, si l’enfant est déjà né
• Pièce d’identité des deux parents

• Le nom du père
• Le nom de la mère
• Leurs deux noms accolés dans un ordre choisi par eux et dans la limite d’un seul nom de famille pour chacun d’eux s’ils portent eux-mêmes plusieurs noms.

Les pièces à fournir par chaque futur époux sont :

• Un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
• Pièce d’identité
• Justificatif de domicile ou de résidence (facture d’eau, électricité ou gaz, avis d’imposition, justificatif de taxe d’habitation…)
• Pour les français nés à l’étranger, un acte de naissance doit être demandé au Ministère des Affaires Etrangères – service de l’Etat-Civil – BP 1056 –44094 NANTES CEDEX 9. Attention, les délais sont longs !

La publication des bans :

L’annonce du mariage est effectuée par la publication des bans. Ce sont des avis affichés par l’officier d’état civil à la porte de la mairie. Ils contiennent les informations suivantes :

• Prénoms, nom, profession, domicile ou résidence de chacun des futurs époux
• Lieu où le mariage doit être célébré

Les bans sont affichés à la Mairie de Drusenheim et le cas échéant à la mairie du futur conjoint non domicilié à Drusenheim pour une durée de 10 jours.
Les futurs époux sont invités à se présenter dès que possible à la mairie pour cette publication, au plus tard 1 mois avant la célébration de leur mariage si les époux habitent dans la même commune, et au plus tard 1 mois et demi s’ils habitent dans des communes différentes.

Témoins
Ils doivent être majeurs, au nombre de deux au minimum et quatre au maximum, munis d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Contrat de mariage
Si un tel contrat est établi, le notaire délivre aux futurs époux un certificat à remettre avant la cérémonie.

Pour les étrangers, il faut :

• Un acte de naissance original traduit en langue française (la traduction doit être faite par le Consulat ou par un traducteur assermenté par la Cour d’Appel)
• Un certificat de coutume et un certificat de capacité matrimoniale
• Une pièce d’identité.

Extrait ou copie d’acte

Tout extrait ou copie d’acte de mariage doit être demandé au lieu de mariage, la mairie de Drusenheim peut réaliser cette demande à votre place.

Enregistrer un PACS

• Avoir un domicile commun à Drusenheim ;
• Constituer un dossier de PACS (liste des pièces à fournir ci-dessous) ;
• Prendre un rendez-vous pour l’enregistrement au 03 88 06 74 10.

• La déclaration conjointe d’enregistrement de PACS 
• La convention de PACS (ou papier libre)
• Un acte de naissance de moins de 3 mois si vous êtes né en France, ou de moins de 6 mois si vous êtes nés à l’étranger (traduit par traducteur assermenté) ;
• L’original et la photocopie de votre pièce d’identité ;

• Un certificat de coutume et/ou de célibat émanant des autorités du pays dont vous êtes ressortissant ;
• Un certificat de non PACS et un certificat de non inscription au répertoire civil.

Modifier un PACS

• Avoir conclu le PACS à Drusenheim (avant le 1er novembre 2017, au tribunal d’Instance, ou depuis le 1er novembre 2017 à la Mairie de Drusenheim)
• Constituer un dossier de modification de PACS (liste des pièces à fournir ci-dessous) ;
• Prendre un rendez-vous pour la modification au 03 88 06 74 10 ou adresser le tout (en lettre recommandée avec accusé de réception), à la Mairie, 67 Rue du Général de Gaulle 67410 Drusenheim.

• La déclaration conjointe de modification de PACS
• La convention modificative de PACS
• L’original et la photocopie de la pièce d’identité

Dissoudre un PACS

• Avoir conclu le PACS à Drusenheim (avant le 1^er novembre 2017, au tribunal d’Instance, ou depuis le 1^er novembre 2017 à la Mairie de Drusenheim)
• Constituer un dossier de dissolution conjointe de PACS (liste des pièces à fournir ci-dessous) ;
• Prendre un rendez-vous pour la dissolution au 03 88 06 74 10 ou adresser le tout (en lettre recommandée avec accusé de réception), à la Mairie, 67 Rue du Général de Gaulle 67410 Drusenheim, ou prendre un huissier de justice pour une rupture unilatérale. Ce dernier notifiera la rupture unilatérale à l’officier d’état civil pour enregistrement.

• La déclaration conjointe de dissolution de PACS
• L’original et la photocopie de la pièce d’identité

Qui déclare le décès :
Un parent du défunt ou une personne possédant sur l’État Civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles.
Habituellement, l’entreprise de pompes funèbres peut également effectuer ces démarches.

Les pièces à fournir :

• Le certificat médical constatant le décès
• L’acte de naissance ou le livret de famille du défunt.

Certificat d’hérédité :

Le certificat d’hérédité est délivré par la mairie du domicile de l’un des héritiers qui se porte fort si la somme due est inférieure à 5 300 €. Au-delà de cette somme, il faut s’adresser à un notaire ou au tribunal d’instance.

Pièces à fournir :

• Une copie de l’acte de décès du défunt
• Le livret de famille du défunt
• L’adresse complète de chaque héritier

Extrait ou copie d’acte

Tout extrait ou copie d’acte doit être demandé sur le lieu de décès ou dans la mairie de domicile du défunt, la mairie de Drusenheim peut réaliser cette demande à votre place.

Quoi ?
Une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée pour des travaux de modification (de moins de 20m² de surface habitable) qui ne sont pas soumis à un permis de construire. La DP peut être obligatoire pour l’agrandissement d’un bâtiment existant, pour des travaux modifiant son aspect extérieur ou pour changer sa destination.

Même des changements minimes, des constructions de faible importance – abri de jardin, ravalement de façade dans certains cas, modification de fenêtre, etc. – doivent faire l’objet d’une déclaration.

Elle est également obligatoire pour certaines constructions nouvelles.

Comment ?
Le formulaire à remplir est disponible en mairie. Il doit être accompagné des plans (masse, coupe, façade, etc.) du projet en triple exemplaire.

La demande peut également se faire en ligne en fonction de votre situation, à retrouver sur la page dédiée du site du service-public.  

Combien de temps ?
A compter de l’acceptation, la durée de validité est d’un an.
A noter que le délai d’instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable.

Quoi ?
Le permis de construire est indispensable pour toute création ou transformation de bâtiments de plus de 20 m² de surface habitable. S’il s’agit de l’extension d’un bâtiment existant, c’est l’extension elle-même qui doit être supérieure à 20m². De même, une demande de permis de construire doit être déposée pour un changement d’affectation de locaux, par exemple la transformation d’une grange en bâtiment d’habitation.

Comment ?
Le formulaire à remplir est disponible en mairie. Il doit être accompagné des plans (masse, coupe et façade.) du projet en quatre exemplaires. Dès 170 m² de surface habitable, la signature d’architecte est indispensable : un professionnel doit réaliser les plans et en endosser la responsabilité.

La demande peut également se faire en ligne en fonction de votre situation, à retrouver sur la page dédiée du site du service-public.

Combien de temps ?
A partir de la délivrance, le permis de construire est valable 3 ans, délai dans lequel les travaux doivent débuter.

Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres projets.

Quoi ?
Le permis de démolir est indispensable pour la démolition totale ou partielle d’une construction. Si cette démolition est liée à un projet de construction, la demande peut parfois être incluse dans le permis de construire, selon les cas.

Comment ?
Le formulaire à remplir est disponible en mairie. Il doit être accompagné d’un plan de masse et de la photo de la construction concernée.

La demande peut également se faire en ligne en fonction de votre situation, à retrouver sur la page dédiée du site du service-public.

Combien de temps ?
A partir de la délivrance, le permis de démolir est valable 3 ans, délai dans lequel les travaux doivent débuter.

Le délai d’instruction est de 2 mois pour un permis de démolir ou un permis de construire pour une maison individuelle avec démolition, et de 3 mois pour un permis d’aménager avec démolition.

Conditions à remplir pour voter lors des élections :

• Être de nationalité française
• Être majeur
• N’être frappé d’aucune incapacité électorale
• Être inscrit sur la liste électorale

Une carte électorale sera délivrée à chaque électeur inscrit. Celle-ci est à présenter au bureau de vote le jour de l’élection. En cas de perte, une attestation d’inscription vous sera délivrée en mairie sur simple demande de votre part.

Pour prouver votre identité au moment de voter, vous pouvez présenter l’un des documents suivants :

• Carte nationale d’identité (valide ou périmée depuis moins de 5 ans)
• Passeport (valide ou périmé depuis moins de 5 ans)
• Carte d’identité de parlementaire (en cours de validité) avec photographie, délivrée par le président d’une assemblée parlementaire
• Carte d’identité d’élu local (en cours de validité) avec photographie, délivrée par le représentant de l’État
• Carte vitale avec photographie
• Carte du combattant (en cours de validité) avec photographie, délivrée par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre
• Carte d’invalidité (en cours de validité) avec photographie ou carte de mobilité inclusion (en cours de validité) avec photographie
• Carte d’identité de fonctionnaire de l’État (en cours de validité) avec photographie
• Carte d’identité avec photographie ou carte de circulation (en cours de validité) avec photographie, délivrée par les autorités militaires
• Permis de conduire (en cours de validité)
• Récépissé valant justification de l’identité (en cours de validité), délivré en échange des pièces d’identité en cas de contrôle judiciaire
• Permis de chasser (en cours de validité) avec photographie, délivré par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Le permis de chasse délivré par l’Office national de la biodiversité n’est pas valable.

Attention : à l’exception de la carte nationale d’identité et du passeport, ces documents doivent être en cours de validité.

À savoir : la carte électorale n’est pas une pièce d’identité. Elle n’est pas obligatoire pour voter.

Pour être inscrit sur la liste électorale d’une commune, il faut :

• Y avoir un domicile OU
• Avoir une résidence de six mois au moins dans la circonscription du bureau de vote OU
• Être contribuable dans la commune OU
• Y exercer la qualité de fonctionnaire.

L’inscription sur la liste électorale n’est pas automatique. Elle nécessite la comparution personnelle du futur électeur pour signature du document d’inscription. Les demandes d’inscription doivent être faites au plus tard le 6ème mercredi avant le scrutin (en ligne) ou le 6ème vendredi avant le scrutin (en mairie), pour être prises en compte pour celui-ci.

Les personnes nouvellement arrivées dans une commune ou pas encore inscrites sur une liste électorale doivent se présenter en mairie dès que possible pour se faire inscrire. Les personnes ayant fêté leurs 18 ans dans l’année sont inscrites automatiquement.

Cliquez ici pour connaître votre situation exacte et les démarches à réaliser.

Vote des étrangers :
Les ressortissants majeurs de la Communauté Européenne peuvent demander leur inscription sur la liste électorale complémentaire dans les mêmes conditions que précédemment, uniquement pour les élections européennes et les élections municipales.

Les étrangers majeurs autorisés à séjourner en France doivent être en possession d’un titre de séjour. La demande est à faire à la sous-préfecture de votre choix.

La liste des sous-préfectures du Bas-Rhin sont :

• Haguenau-Wissembourg
• Saverne
• Molsheim
• Sélestat

Retrouvez plus de renseignements sur les préfectures en suivant ce lien.

L’attestation d’accueil est un document officiel rempli et signé par toute personne française ou étrangère résident en France et qui souhaite accueillir un ressortissant étranger (à l’exception des ressortissants de la Communauté Européenne et certaines autres catégories de ressortissants étrangers).

Seuls les séjours concernant une visite à caractère familial ou privé d’une durée maximale de trois mois sont concernés par cette attestation. L’attestation d’accueil n’est délivrée et validée que par le maire de la commune du lieu d’hébergement.

Une taxe de 30 € est perçue au profit de l’ANAEM pour toute demande d’attestation d’accueil. Elle est acquittée par l’hébergeant, lors de la demande de validation de l’attestation, pour tout étranger qui souhaite effectuer un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale. Les timbres pour acquitter cette taxe sont notamment disponibles sur le site dédié des impôts ou auprès des buralistes agréés.

L’inhumation ou la crémation d’un corps doit être réalisée dans les six jours ouvrables qui suivent le décès, sauf exception. Il est souvent plus simple de s’adresser à un opérateur funéraire habilité (entreprise de pompes funèbres) qui pourra vous décharger des démarches administratives.

Qui peut être inhumé dans le cimetière de Drusenheim ?

• les personnes domiciliées à Drusenheim quel que soit leur lieu de décès
• OU les personnes possédant une concession dans le cimetière de Drusenheim. Il n’est pas possible de réserver un emplacement d’avance, ceux-ci sont attribués dans la continuité au moment de la demande.

Les concessions funéraires

Des concessions simples ou doubles peuvent être attribuées pour une durée renouvelable de 15 ou 30 ans. Les tarifs sont fixés chaque année par délibération du conseil municipal.

Tarifs :

Les jeunes, filles et garçons, de nationalité française, ayant 16 ans dans l’année doivent se faire recenser à la Mairie de leur domicile dans le mois qui suit le trimestre d’anniversaire, ou au plus tôt à partir du jour de leur 16 ans.

Comment se faire recenser ?

Se présenter à la mairie du domicile muni d’un livret de famille et de la Carte Nationale d’Identité. L’attestation de recensement devra être conservée précieusement car aucun duplicata ne sera délivré par la mairie.

Les jeunes ayant acquis la nationalité française devront présenter un certificat de nationalité délivrée par le tribunal.